LE CONSTAT : Le Constat d'Huissier : La description complète, précise et détaillée des faits ou des choses. C’est une véritable « PHOTOGRAPHIE » juridique.
Le Constat d'Huissier : La garantie de la préservation de vos droits, et une valeur de preuve - Le constat vous servira de preuve incontestable dans le but d'éviter ou de solutionner un litige.
Il est un préalable essentiel à toute action conflictuelle.
Son importance économique, tant dans la vie de l'entreprise que dans celle du particulier est considérable. - Le constat peut être dressé dans TOUS les domaines :
Vous subissez un préjudice : vous devez faire constater par Huissier de Justice les dommages occasionnés pour en rapporter la preuve incontestable et faire valoir vos droits. • Etat des lieux : vous louez un logement ; l’Huissier de Justice dresse un état des lieux en début de location pour permettre de déterminer en fin de bail, si les locataires sont tenus ou non de réparer des dégradations dans le logement.
• Difficultés de voisinage : nuisances causées par des bruits intempestifs, odeurs gênantes, distances de clôture ou plantations non réglementaires, servitudes.
• Dégâts des eaux
• Retard, mauvaise exécution ou non-conformité de travaux.
• Défectuosité de machines livrées ou dégradations de biens ou matériels transportés lors d’un déménagement ou livraison.
• Constat avant travaux, constat d’affichage de permis de construire. Afin d’éviter toute contestation, l’Huissier de Justice constate la vétusté d’un bien immobilier acheté, ou l’état de façades avant engagement de travaux par une société.
• Inventaire précis et détaillé des biens meubles formant le patrimoine, dans le cas de partage, héritage, séparation ou liquidation judiciaire.
• Constat du refus du droit de visite ou du droit de garde d’un enfant, dans le cadre des relations familiales.
• Les jeux-concours sont très réglementés. L’huissier de Justice exerce un contrôle étendu sur les jeux concours en respectant les textes de loi ; établissement des textes des règlements, dépôt des règlements de jeux, tirage au sort.
L’HUISSIER DE JUSTICE VOUS CONSEILLE,
VOUS ORIENTE POUR TROUVER LA SOLUTION
AFIN DE FAIRE CESSER LE TROUBLE OCCASIONNE. | 
